HONORAIRES

Contrat d’un ou plus d’an an : 1 mois loyer d’avance + 1 mois dépôt (garantie)+ 1 mois frais d’agence + TVA régler par le bailleur et le preneur.

Contrat moins de 6 mois : 1 mois loyer d’avance+ 1 mois dépôt (garantie) + 20 % TVA comme frais d’agence (payer par le bailleur)

Les frais sont payables à la signature du contrat.

Frais encourus pour un achat ou une vente :

1. Frais d’agence : 2 % de la transaction+ 15% TVA (appliquer sur le montant de la commission)
2. Pour toutes les transactions inferieures a Rs 1000,000 (Rs 1m) : Rs 25,000 TVA inclus
3. Frais d’enregistrement : 5% sur le montant pour la deuxième acquisition.

Première acquisition sont exemptés du 5% d’enregistrement dans le cas ou le terrain ne dépasse pas plus que 20 perches et pas plus que Rs 2 millions et jusqu'à présent aucun bien n’a été enregistré sur leur nom avant ni aucun héritage reçu.

Première acquisition sont exemptés du 5% d’enregistrement lors de l’achat d’une unité résidentielle ne dépassant pas les Rs 4 millions prenant en considération qu’aucune propriété n’a été enregistrée sur leur nom avant ni aucun héritage reçu.

Les frais de notaire sont payés par l’acheteur et sont calculés comme suit :

• 2% sur les premiers 250 000.
• 1.5% sur les prochains Rs 500 000.
• 1% sur les prochains Rs 1 000 000.
• 0.5 % sur la balance restante

En outre, il y a la TVA qui est de 15%, ainsi que différentes dépenses qui varient d’un notaire a l’autre.

Documents recommandés par le notaire :

1. Copie de la pièce d’identité (Mons et Mme) - copie
2. Photo passeport (Mons et Mme)
3. Acte de naissance (Mons et Mme) - copie
4. Acte de mariage- Acte de divorce -copie
5. Justificatif de domicile -copie
6. Attestation d’activité
7. Plan de situation de la propriété
8. Une copie du titre de propriété
9. Règlement de copropriété
10. Lettre d’autorisation du syndic (clearance)
11. Un reçu de la taxe municipale déjà réglé
12. Lettre d’autorisation de la banque au cas ou il y aurait une hypothèque sur la propriété
13. Facture d’eau et d’électricité déjà réglées !

1. Frais d’agence :2 % de la transaction + 15 % TVA (appliquer sur le montant de la commission).
2. Pour toutes les transactions inferieures à Rs 1000,000 (Rs 1m) : Rs 25,000 TVA inclus
3. Frais d’enregistrement : 5% sur le montant pour la deuxième acquisition.
4. Le vendeur devra payer pour le « Pin Code » (Identification du Parcelle) recommandé par le Gouvernement et pour le plan de vente (site plan de vente) -les coûts varient en fonction de la superficie de la propriété et si jugé nécessaire ou recommandé par le notaire, le vendeur devra payer pour le rapport d’arpentage.

NOS REGLEMENTS :

1. Tous les contacts proposés par RPC au propriétaire sont strictement confidentiels
2. Les visites du site doivent être confirmées deux jours avant, soyez assuré que toutes les informations pertinentes concernant une propriété vous ont été fournies par l'agent. Une fois la visite du site terminée, le client est invité à signer notre bon de visite selon notre politique
3. Les propriétaires ne sont pas autorisés à traiter directement avec le visiteur, un tiers ou des contacts proposés par RPC pendant l'exclusivité sans le consentement de l'agence / l'agent.
4. La durée d'un mandat est accordée à l'agence pour une durée de 6 mois.
5. L'agent doit informer l'évolution de la transaction et donner des conseils lors de l'exclusivité au propriétaire et doit impérativement lui informer les conclusions du client après une visite.
6. Un contrat de location dépassant Rs 30,000 pour les locaux commerciaux est fait par un avocat et le coût est partagé moitié par le bailleur et le locataire.
7. Toute offre doit être soumise par courrier enregistrer ou par mail.

POUR ARPENTER UN TERRAIN

Si vous souhaitez construire sur un lopin de terre à Maurice ou si vous voulez simplement faire quelques ajustements ou pour des plantations sans empiéter sur le voisin, il est très important de connaître les limites exactes et la superficie. Les titres de propriété et les services cadastraux n'offrent pas toujours des garanties suffisantes et sont généralement imprécis ou flous.

• Vous devez retenir le service d'un arpenteur-géomètre pour délimiter une parcelle de terrain : il est seul capable de procéder à ce qu'on appelle une démarcation.
• La démarcation permet de fixer les limites de la propriété en fixant des références matérielles : point de repère.
• Il est tenu de donner des conseils considérables, il doit proposer, parmi l'éventail de services qu'il peut offrir, celui qui répond le mieux à vos besoins
• Les documents qu'il vous a remis doivent être dûment signés et datés, et il doit également apposer son cachet
• Ces mentions sont très importantes car cela témoigne que les plans et documents ont été dessinés par un arpenteur qui se tient responsable
• Un rapport écrit définira légalement les limites de propriété. Donc, pour donner son authenticité, faites-le publier au conservateur des hypothèques
• Les arpenteurs-géomètres effectuent également des levés topographiques qui sont utilisés par les architectes et les ingénieurs pour dessiner des bâtiments et des plans de maison

DIFFÉRENTS TYPES DE LIMITES DE CHAMP

Si les voisins s'entendent entre eux, une démarcation cordiale et amicale est réalisée avec l'aide d'un ou de plusieurs arpenteurs-géomètres. Il est très important que cet accord spécifie la contribution et le partage des coûts associés entre eux.

Si vous êtes en conflit ou pas en bons termes avec vos voisins, et s'ils ne veulent pas passer par une démarcation amicale ou cordiale, vous devez demander une démarcation judiciaire

Les arpenteurs-géomètres de l'Ile Maurice fixent librement leurs taux en accord avec leurs clients respectifs. Il n'y a pas d'échelle, le prix varie d'une armoire à l'autre. Ils sont, en général, calculés selon un taux horaire qui peut être différent en fonction de la complexité des tâches. Nous vous conseillons de demander plusieurs devis dans différentes entreprises afin de comparer les prix. Le prix peut également être calculé sur une base quotidienne. Le prix des services topographiques doit être affiché aux endroits où ils sont visibles par les clients.

• Le prix (TTC-ATI) Toutes taxes comprises des dix avantages couramment pratiqués par l'arpenteur-géomètre.
• Frais de déplacement et autres conditions rémunérées
• Si le service n'a pas été fourni au bureau de l'arpenteur-géomètre, mais sur place, un document contenant la même information doit vous être présenté, avant toute intervention.
• Enfin, une documentation, présentant leurs listes de services avec indication de leurs tarifs, publiée, doit être visible pour le client et tenue à sa disposition correct.

INVESTIR A L’ILE MAURICE

Pour toutes les cessions et acquisitions, toutes les transactions financières sont effectuées chez le notaire

L'agence vous aide à rassembler tous les documents nécessaires, vous accompagne et effectue un suivi de vos documents jusqu'à la signature des actes notariés.

Pour investir dans une propriété à l'île Maurice, vous devez remplir toutes les conditions obligatoires suivantes :

• Etre de nationalité Mauricienne
• Etre marié avec un Mauricien sous le système de la communauté et des biens
• Etre résident mauricien
• Acheter sous le régime IRS / RES / PDS

Pour obtenir un permis de résident, et éventuellement prétendre à la résidence fiscale, il vous faut remplir une des conditions suivantes :

• Acheter un projet IRS / RES pour un montant supérieur à 500,000 $
• Investir et enregistrer une société / entreprise (investisseurs, professionnels et entrepreneurs
• Passer votre retraite à MAURICE

La propriété achetée sous le régime IRS ou RES acquiert un statut qui permet à son propriétaire de le revendre à un client de nationalité mauricienne ou étrangère. Ce statut est lié au bien et est transmis d'un propriétaire à l'autre lors des éventuelles reventes.

Un étranger a le droit de séjourner à Maurice 6 mois par an en tant que touristes et 3 mois en affaires.

Permis d'occupation permet à un étranger souhaitant créer une activité économique à Maurice, de résider ou d'acquérir une propriété, et de travailler. Il sert à la fois de permis de travail et de permis de séjour.

Vous aurez le choix entre 3 types de permis :

• Le permis d’investisseur
• Le permis professionnel
• Le permis d’entrepreneur

Le permis d'occupation pour une durée de trois ans est accordé par le Gouvernement de Maurice selon les critères d'éligibilité suivants :

• Investisseur : l'activité commerciale doit générer un chiffre d'affaires annuel supérieur à 3 millions de roupies pour un investissement initial de 100,000$
• Professionnel : il doit avoir un permis de travail avec un salaire minimum de Rs 30,000
• Entrepreneur : les revenus de l'activité commerciale doivent générer un revenu supérieur à Rs 600 000 avec un investissement initial de 35 000 $

Au-delà de 3 ans, un permis de séjour permanent de 10 ans renouvelable peut être accordé après étude des documents par les autorités mauriciennes.

En cas d'acquisition d'un bien immobilier par l'intermédiaire d'une société immobilière (SCI) avec plusieurs partenaires, un seul des actionnaires obtiendra le titre de résident.

Lorsqu'un étranger obtient un permis de séjour à Maurice, sa femme et ses enfants de moins de 18 ans peuvent également obtenir le permis de séjour

Vous devez avoir 50 ans ou plus et justifier auprès des autorités mauriciennes, un montant minimum de 40 000 $ de revenu annuel pour subvenir à vos dépenses.

Vous obtiendrez alors un permis de séjour vous permettant de rester à l'île Maurice et donc vous êtes exempté d'impôt, et vous pouvez alors choisir d'acheter une propriété selon les conditions fixées pour les étrangers.

Vous pouvez également louer une maison ou un appartement pour une durée indéterminée.

La loi sur les sociétés de Maurice permet la création ou la création d'une société avec 100% de capitaux étrangers. Il n'y a aucune restriction sur les bénéfices générés, les dividendes et les capitaux

En cas d'option de taxe de séjour, ce qui implique que vous restez plus de 183 jours à l'île Maurice, vous bénéficiez des conditions applicables à tout contribuable mauricien :

• Taux unique d'imposition sur le revenu à 15%
• Taxes sur les entreprises locales à 15%
• Taxe sur la valeur ajoutée à 15%
• Pas d’impôt sur les dividendes et l’impôt sur le gain en capital.
• Non droit de succession directe
• Pas de taxes sur la richesse

Plus d’informations sur le site du Board Of Investment :
http://www.investmauritius.com/ BOIPortal_fr/

De nombreux pays ont conclu un traité fiscal avec Maurice pour éviter la double imposition et permettre ainsi aux étrangers et aux entreprises résidant dans ces pays de payer des impôts à Maurice sur leurs revenus.

Ainsi, les revenus étrangers, provenant de biens immobiliers situés à Maurice, sont imposés à Maurice au taux de 15%

Lors de l'achat d'une propriété dans un projet immobilier dans le cadre du système IRS ou RES pour un montant d'un montant supplémentaire de 500 000 $, un étranger peut prétendre à obtenir un permis de résident permanent. Le titre de résident lui donnera le droit d'exonérer d'impôt, alors qu'il restera plus de 183 jours à l'île Maurice.

PDS / IRS / RES / IHS

Les différents modèles d’investissement à l’île Maurice :

Depuis 2002, il est possible pour un étranger, d'acquérir des biens immobiliers en pleine propriété selon 3 modèles d'investissements :

Le Property Development Scheme (PDS), qui a remplacé l'IRS et les RES, permet le développement d'un mélange de résidences à vendre aux non-citoyens, aux citoyens et aux membres de la diaspora mauricienne.

Le PDS fournit les éléments suivants :

1. Le développement d'unités résidentielles luxueuses en pleine propriété d'une superficie d'au moins 0,4220 hectares (1 arpent)
2. Le développement d'au moins six (6) propriétés résidentielles de haut standing
3. Des espaces publics de haute qualité qui favorisent l'interaction sociale et le sens de la communauté
4. Loisirs de première classe, commodités commerciales et installations destinées à améliorer les unités résidentielles
5. Services de gestion quotidiens aux résidents, y compris la sécurité, l'entretien, le jardinage, l'élimination des déchets solides et les services ménagers
6. Contribution sociale en termes d'équipements sociaux, de développement communautaire et d'autres installations au profit de la communauté

Un non-citoyen a droit à un permis de séjour lors de l'achat d'une villa dans le cadre du système PDS lorsqu'il a investi plus de 500 000 USD ou son équivalent dans une devise étrangère librement convertible.

Le PDS est également une démarcation de l'IRS et RES en tant qu'il ne différencie pas entre petits et grands propriétaires et harmonise le droit d'enregistrement à un taux unique de 5% au lieu de 70 000 USD sur l'enregistrement d'un acte sous IRS et USD 25 000 sous RES.

Ce modèle d'investissement immobilier permet d'acheter une villa de luxe, un appartement ou un loft de prestige dans un ensemble de haut standing s'étendant sur une propriété d'une superficie minimale de 10 hectares.

Ce modèle d'investissement immobilier permet d'acheter une villa de luxe, un appartement ou un loft de prestige dans un ensemble de haut standing s'étendant sur une propriété d'une superficie minimale de 10 hectares.

Peut devenir des acheteurs :

• Ressortissant étranger, y compris le conjoint et les ayants droit
• Tout citoyen Mauricien
• Toute société étrangère ou mauricienne inscrite au registre des sociétés "Companies Act" de 2001

Ce type d'investissement permet à l'acheteur et aux membres de ce ménage de bénéficier d'un permis de séjour, valable tant qu'il reste propriétaire de la propriété. Cette résidence permet également d'opter pour la domiciliation fiscale afin de bénéficier de la politique fiscale attractive

Ces propriétés sont généralement construites dans des environnements paradisiaques dans des terrains de golf, des marinas ou des parcs boisés et offrent une infrastructure avec une multitude de services haut de gamme (piscine individuelle, traiteur, service de conciergerie, centre de santé et de conditionnement physique, spa, centres commerciaux, boutiques sécurité et babysitting etc ...)

Il est possible d'acheter une propriété IRS sur plan, en VEFA (achat sur plan) ou complété. Dans certains projets IRS, un service de gestion locative est mis en place, permettant la location de la propriété et la génération de revenus qui seront taxés à un taux de 15%.

Une propriété soumise au régime des RES n'est sujette à aucun prix minimum mais ne confère pas le droit de résider à Maurice à moins que la valeur de la propriété dépasse 500 000 $. Dans ce cas, le système de résidence s'applique de la même manière que pour l'achat d'une villa sous le régime RES.

En revanche, les personnes qui acquièrent une propriété d'une valeur inférieure à 500 000 dollars peuvent, si elles le souhaitent, demander un permis de séjour en vertu des autres dispositions prévues à cet effet, soit entrepreneur, professionnel, entrepreneur ou retraité.

Peut devenir des acheteurs :

• Les ressortissants étrangers, y compris le conjoint et les ayants droit
• Chaque citoyen Mauricien
• Toute société étrangère ou mauricienne inscrite au registre des sociétés en vertu de la loi 'Companies Act' de 2001
• Un groupe de personnes-partenariat dont l'acte constitutif a été déposé ou soumis au Registrar of Companies (Registre des Compagnies)

Les complexes résidentiels tombant sous ce régime doivent être construits sur un minimum de 4221 m2 et n'excédant pas 10 hectares. Il n'y a pas d'investissement minimum et certains projets sont accessibles à partir de 100 000 euros.

Il est possible d’acquérir un bien RES sur plan, en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'achèvement) ou achevé.

Les promoteurs de résidences RES sont tenus par la loi de mettre en place un service de gestion locative et de commercialisation des biens, dans le cas d'un étranger non résident.

Les revenus générés par ces locations seront taxés à Maurice au taux de 15%

Une taxe de 25 000 $ sera due au gouvernement mauricien pour l'acquisition d'une propriété RES

Ce modèle mis en place en 2010, appelé aussi « Résidence Hôtelière ‘-Combi Hôtel», permet à une personne physique ou morale, étrangère ou non d'acheter ou d'acquérir une propriété en pleine propriété appartenant à un établissement hôtelier de luxe. Cette propriété peut être une chambre d'hôtel, un appartement ou une villa, gérer dans le cadre d'un complexe hôtelier. Il n'y a pas divertissement minimum.

L'acquisition de la propriété ne permet pas d'obtenir la résidence, ni de rester en permanence. Généralement, les promoteurs de ce type de produit, offrent à leurs clients entre 20 et 30 nuits gratuites par an dans l'établissement, et parfois même dans un autre établissement de votre choix mais appartenant au même groupe hôtelier.

Le lot acquis fait l'objet d'un contrat de location obligatoire entre l'acheteur et l'exploitant de l'hôtel pour la durée de l'acquisition.

Les conditions de location et de revente sont enregistrées dans l'acte notarié.

Ce type d'acquisition est un investissement locatif pur. Le revenu est indexé sur le chiffre d'affaires de l'hébergement de l'hôtel; Par conséquent, même si votre lot n'est pas loué, vous recevez toujours une part du revenu global de tous les lots.

Dans le cas de groupes hôteliers renommés, ils maîtrisent bien les compétences commerciales, les structures commerciales et marketing efficaces, et sont présents sur tous les grands marchés, permettant ainsi une optimisation du taux de remplissage et des revenus.

Le revenu net est taxé à 15% et contrairement au "timeshare" dans le cadre de l'IHS, vous êtes le propriétaire de l'ensemble de la propriété.